Conditions générales d'utilisations 

 

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site Goldenday-Homesitting .

Constituant le contrat entre la entreprise Goldenday-Homesitting, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site Goldenday-Homesitting est assurée par la entreprise Goldenday-Homesitting inscrite au RCS sous le numéro 4N° 803 879 949 , dont le siège social est localisé à Laval 53000 au 6 et 8 rue des sports, France Métropolitaine.

L’hébergeur du site Goldenday-Homesitting.fr est l'entreprise OVH sise 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

Article 3 : Définition

Utilisateur  : désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion. L’Utilisateur peut donc être un Homesitter, un pet sitter ou un visiteur.

Membre : désigne toute personne physique ayant crée un compte sur le site et donc le compte à été activé suite à une action de l'administrateur du Site. Le Membre peut donc être un Homesitter ou un pet sitter.

Home sitter : Utilisateur ayant recourt au site pour faire garder ses animaux à son domicile.

Pet sitter : Utilisateur ayant recourt au site pour garder des animaux au domicile des Home sitters bénévolement.

Visiteur : Utilisateur n'ayant pas crée de compte et ne pouvant donc pas bénéficier des services proposé par le Site.  La création d’un Compte est obligatoire pour pouvoir devenir Membre et bénéficier des Services proposés en ligne sur le Site.

Pseudo : pseudonyme choisi par l’utilisateur en vue de masquer son identité lors de l’inscription au site.

Le Site : Site de Goldenday-Homesitting : https://www.goldenday.fr/

Compte : Données personnelles enregistrée dans la base de donnée du site. Informations de confidentialité lire la page https://www.goldenday.fr/page/confidentialite

Article 4 :Accès au site , restriction d’accès, exclusion.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.

La création d’un Compte est obligatoire pour pouvoir devenir Membre et bénéficier des Services proposés en ligne sur le Site.

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

l’accès au site peut être interrompu ou suspendu pour des raisons de maintenance ou autres par l’éditeur sans préavis ni justification.

Tout Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de Goldenday-Homesitting et s’oblige à:

 L’Utilisateur ne doit utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement. L’Utilisateur s’engage notamment à :

 La création d’un Compte est obligatoire pour pouvoir devenir Membre et bénéficier des Services proposés en ligne sur le Site.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit remplir en ligne un Formulaire d’inscription dont certaines informations sont obligatoires (signalées par un astérisque) et télécharger les documents demandés.

Lors de la création du Compte, le Membre s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délai.

Afin d’actualiser les informations et documents que le Membre a communiqués lors de la création de son Compte, ce dernier doit contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent sur le site internet.

Goldenday-Homesitting se réserve le droit de refuser une demande d’ouverture de Compte à tout Utilisateur :

 Lors de la création du Compte, le Membre est tenu de choisir des codes d’accès (un identifiant et un mot de passe) qui lui sont personnels. Les codes d’accès du Membre lui permettent de s’identifier et d’accéder en permanence à son Compte ainsi que de souscrire aux Services proposés

sur le Site. Ils garantissent également la confidentialité des informations contenues sur son Compte. Il incombe donc au Membre de protéger la confidentialité de son Compte et de ses codes d’accès.

En conséquence, le Membre s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Membre a la possibilité de se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.

En cas de perte, de vol, de divulgation accidentelle ou d’oubli de vos codes d’accès, le Membre a la possibilité d’en générer de nouveaux directement sur le Site.

Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir des codes d’accès du Membre sera réputée avoir été faite par ce dernier. A cet égard, le Membre est responsable de toutes les conséquences financières résultant de l’utilisation du Site en son nom mais aussi pour le compte de tiers y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Goldenday-Homesitting. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Goldenday-Homesitting pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes du Membre et de tous les Services associés.

Le Compte permet au Membre d’accéder, après s’être identifié par ses codes d’accès, au Site en mode connecté. Il peut ainsi bénéficier des Services et accéder aux informations personnelles qu’il a communiquées, à ses Formulaires d’inscription, à l’historique de ses Home-Sitting, à ses demandes de Home-Sitting et annonces, ses dossiers de candidatures, ainsi qu’à sa messagerie personnelle. Le Membre peut imprimer l’ensemble de ces informations depuis son Compte.

Chaque Membre est libre de fermer, à tout moment et sans motif, son Compte sur le Site. Pour cela, il doit adresser un courriel au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 12 en indiquant qu’il demande la suppression de son Compte et ce, sans autres frais que ceux liés à la transmission de sa demande.

Cette demande sera réputée effectuée et prendra effet le jour ouvré suivant la réception par Goldenday-Homesitting de la demande de clôture du Compte concerné ; toutefois, si un Home-Sitting est en cours à cette date ou doit être prochainement réalisé, la clôture du Compte ne pourra être effective qu’après la réalisation de celui-ci et ses suites.

La fermeture du Compte ne pourra entraîner un quelconque droit à remboursement, même partiel, des Services payés par tout Membre.

A l’initiative de Goldenday-Homesitting

Goldenday-Homesitting se réserve la possibilité de fermer, sans préavis ni mise en demeure préalable, le Compte de tout Membre qui contreviendrait aux Conditions Générales, à sa Politique de protection des données personnelles, à la réglementation en vigueur ou qui ne remplirait plus les conditions initiales de titularité de son Compte. Goldenday-Homesitting se réserve aussi la possibilité de clôturer tout Compte inactif depuis 36 mois.

Il est rappelé que les comportements suivants sont strictement interdits aux Membres et exposent à la clôture immédiate de leur Compte :

Goldenday-Homesitting pourra alors décider de clôturer le Compte du Membre sans préavis ni mise en demeure.

Cette suppression du Compte ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette suppression n’est pas exclusive de la possibilité, pour Goldenday-Homesitting, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Quelle que soit la raison de la fermeture du Compte du Membre par Goldenday-Homesitting, ce dernier sera averti de la désactivation de son Compte par courrier électronique ou par courrier postal. Il n’aura plus la possibilité d’accéder aux Services proposés sur le Site à compter de la date effective de la fermeture de son Compte.

La clôture du Compte d’un Membre pour cause de violation d’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, entraînera de plein droit la cessation de tout Service en cours sans ouvrir droit à remboursement, même partiel.

Article 5 : Paiement

Goldenday-Homesitting accepte les paiements par :

Les informations bancaires ne sont pas collectées sur nos serveurs mais par notre organisme bancaire. Ils ne sont pas conservés au-delà de la transaction.

Article 6 : Politique de remboursement

Goldenday-Homesitting s'engage à rembourser vos frais d'adhésion si à l 'issu de votre demande de garde, vous n'étiez pas satisfais de notre service en raison :

La prise d'adhésion ne constitue pas un versement d'arrhes ou d’acompte au sens de la loi L214-1 mais le paiement d'un service sous forme d'adhésion.

En raison des annulations liées au covid-19 nous avons mis en place une page dédiée à notre politique de d’annulation liée au covid-19 : https://www.goldenday.fr/page/report-de-voyage

Article 7 : Collecte des données

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

Article 8: Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site Goldenday-Homesitting (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 9 : Responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de son compte Utilisateur et de ses identifiants.

L’identifiant de connexion et le mot de passe de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels.

Pour garantir la sécurité de son compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage notamment à :

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site mais par notre hébergeur. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site Goldenday-Homesitting sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Article 10 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira du site. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 11 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site Goldenday-Homesitting.fr.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 10: Publication par l’Utilisateur

Le site Goldenday-Homesitting permet aux membres de publier des commentaires et des avis.

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la entreprise éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le pseudo du membre à proximité de la publication.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 12 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

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